Attestation de déplacement : nouvel arrêté paru au Journal officiel

Par Suzanne Durand
22 mai 2020
Mis à jour: 22 mai 2020

Parmi les motifs impérieux, on autorise maintenant les déménagements, l’achat et la location d’un bien immobilier.

Désormais les déménagements, l’achat et la location d’un bien immobilier font partie des motifs impérieux. Un arrêté est paru au Journal officiel le jeudi 20 mai, ajoutant ainsi de nouveaux critères pour les déplacements au-delà de 100 kilomètres du domicile, à vol d’oiseau.

En vigueur depuis le 11 mai, date du début du déconfinement, l’attestation dérogatoire s’est vue enrichie d’une huitième case qui apparaît lorsque vous téléchargez l’attestation du site du ministère de l’Intérieur : « Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés ».

Déplacements autorisés

Les déplacements liés à l’exercice de l’activité professionnelle, se rendre à un examen ou un concours, la consultation médicale d’un spécialiste, l’assistance des personnes vulnérables, la garde d’enfants, etc. restent autorisés.

 

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