Code du bien-être animal : en Belgique, la détention d’un animal nécessitera bientôt l’obtention d’un permis

26 juillet 2018
Mis à jour: 26 juillet 2018

En Belgique, le gouvernement wallon vient d’adopter le code du bien-être animal : un outil juridique qui fournit un cadre légal pour la protection des animaux. 

Destiné à garantir la protection des animaux, cet outil juridique contient 12 chapitres et 109 articles qui définissent précisément le rôle et le statut des animaux au sein de la société.

Il fournit ainsi un cadre légal à propos de la détention, du commerce, du transport et de l’introduction des animaux sur le territoire wallon.

Il établit aussi « les pratiques interdites et les interventions autorisées », notamment en ce qui concerne leur mise à mort et les expériences qui peuvent être réalisées sur eux.

Le code reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles et il interdit l’abandon, la maltraitance, la négligence ou le fait de restreindre leur liberté de mouvement.

Des comportements considérés comme des délits qui seront donc susceptibles d’être sévèrement punis.

Si la loi est adoptée par le Parlement wallon, toute personne souhaitant accueillir un animal à son domicile devra désormais obtenir un permis au préalable et s’acquitter d’une contribution qui reviendra aux refuges et aux associations de protection.

Une initiative qui a bien sûr été saluée par les nombreux défenseurs de la cause animale.

Depuis le 22 mars 2018, la France dispose elle aussi d’un code de l’animal qui rassemble l’ensemble des textes de loi à propos des animaux.

Cependant, il s’agit d’un code privé « qui ne crée pas de nouvelle législation mais se contente de regrouper celles existantes », comme le rappelait Jacques Leroy – professeur de droit ayant supervisé la rédaction de l’ouvrage – à nos confrères du Monde.

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