Linky : la Cnil met en demeure Engie et EDF sur la gestion des données personnelles sur leur compteur

Par Epoch Times avec AFP
11 février 2020
Mis à jour: 9 avril 2021

Le gendarme français de la vie privée a mis en demeure EDF et Engie concernant la collecte des informations personnelles par les compteurs Linky.

Nouveau revers pour les controversés compteurs Linky : la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure EDF et Engie leur donnant trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par ces appareils.

La Cnil pointe dans un communiqué la mise en demeure des deux groupes d’énergie « en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données », précise le communiqué, ainsi qu’une « durée de conservation excessive des données de consommation« .

Un consentement « ni spécifique ni suffisamment éclairé »

EDF et Engie recueillent un consentement auprès de leurs utilisateurs mais il « n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé », a constaté le gendarme français des données personnelles après une série de contrôles chez ces entreprises.

Bien que les deux groupes français « ont globalement défini des durées de conservation » des données, elles sont « parfois trop longues au regard des finalités » pour lesquelles les données sont conservées, précise la Cnil. EDF et Engie sont toutefois dans « une trajectoire globale de mise en conformité », estime la Cnil, qui leur a donné trois mois pour rectifier les deux manquements.

Informations sur la vie privée des occupants

Les données de consommation relevées par les compteurs Linky peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, telles que les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes. « Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données », souligne la Cnil.

Les fournisseurs d’énergie ne peuvent collecter les consommations d’électricité quotidiennes, horaires ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné concerné. De plus, son consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque », conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018.

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