La Cour suprême des États-Unis ordonne à la Pennsylvanie de séparer les bulletins de vote tardifs

Le juge Samuel Alito ordonne que "tous ces bulletins, s'ils sont comptés, soient comptés séparément".
Par Mimi Nguyen-ly
7 novembre 2020
Mis à jour: 10 novembre 2020

Le juge Samuel Alito de la Cour suprême des États-Unis a ordonné vendredi dernier aux responsables électoraux de Pennsylvanie de séparer les bulletins de vote arrivés après le jour du scrutin.

M. Alito a accédé à la demande du parti républicain de l’État de Pennsylvanie de séparer les bulletins de vote reçus par la Poste entre 20 heures le 3 novembre et 17 heures le 6 novembre de ceux qui étaient arrivés avant 20 heures le 3 novembre, conformément aux directives de l’État.

Il a ordonné (pdf) que ces bulletins séparés soient conservés « dans un conteneur sûr, sécurisé et scellé, séparé des autres bulletins de vote ».

Le juge n’a cependant pas ordonné aux comtés d’arrêter le comptage, mais a plutôt ordonné que « tous ces bulletins, s’ils sont comptés, soient comptés séparément ».

Alito a également ordonné que toute réponse à la demande soit envoyée avant 14 heures le 7 novembre.

Le Parti républicain de Pennsylvanie avait déposé une requête (pdf) auparavant vendredi demandant au tribunal d’ordonner l’enregistrement, la séparation et de n’entreprendre aucune action concernant les bulletins de vote par correspondance reçus après le jour des élections.

Les Républicains ont fait valoir que l’ordonnance était nécessaire parce qu’on ne savait pas si les 67 conseils électoraux de comté suivaient les directives de Mme Kathy Boockvar publiées le 28 octobre (pdf) sur la séparation des bulletins de vote. Le dépôt indiquait que si 42 comtés avaient confirmé qu’ils suivraient ces directives, les 25 autres comtés n’avaient pas répondu à la question de savoir s’ils séparaient les bulletins arrivés en retard.

En outre, les directives de Mme Boockvar ne sont pas juridiquement contraignantes pour les conseils électoraux des comtés, ce qui signifie que les comtés peuvent choisir de ne pas suivre les directives, a ajouté le parti.

Des employés électoraux comptent les bulletins de vote à Philadelphie, le 4 novembre 2020. (Spencer Platt/Getty Images)

Des directives « modifiées »

M. Alito a déclaré dans son ordonnance qu’il n’avait pas été informé que la directive publiée le 28 octobre, « qui avait une incidence importante sur la question de savoir s’il fallait ordonner un traitement spécial des bulletins en question », avait été « modifiée ».

Dans leur demande, les Républicains avaient fait part de leurs préoccupations quant au fait que Mme Boockvar s’était réservée le droit de modifier ses directives ou de donner de nouvelles directives concernant les bulletins de vote. Ils ont déclaré que la secrétaire avait fait cela lorsqu’elle a publié de nouvelles directives le 1er novembre (pdf), elle aurait ordonné aux conseils de comté de compter les bulletins de vote arrivés en retard.

Ils ont noté que les directives du 1er novembre différaient de celles du 28 octobre en ce qui concerne le comptage des bulletins de vote tardifs.

Les directives publiées le 1er novembre stipulent que le conseil électoral du comté « doit officiellement décompter séparément les bulletins de vote par procuration et par correspondance » reçus entre 20 heures le 3 novembre et 17 heures le 6 novembre, « dès que possible après réception des bulletins et dans le délai prévu par la loi pour le décompte officiel des votes. La réunion de décompte officiel des votes se poursuivra jusqu’à ce que tous les bulletins de vote par procuration et par correspondance aient été comptés officiellement ».

Cela différait des directives initiales de Mme Boockvar publiées le 28 octobre, qui disaient que le comité électoral du comté « ne doit pas faire de pré-comptage ou de décompte officiel des votes par correspondance ou des votes civils par procuration ou par correspondance » reçus dans le même délai, « jusqu’à ce que des directives supplémentaires soient reçues ». Les directives initiales disaient également que les bulletins « doivent être conservés par le comité électoral du comté dans un conteneur sûr, sécurisé et scellé, séparé des autres bulletins de vote ».

Les Républicains ont supposé : « de ce fait, la secrétaire a soi-disant ordonné aux conseils de comté de compter les bulletins de vote que l’Assemblée générale avait décrétés non valables et qui ne devaient pas être comptés. »

Les équipes électorales ont commencé à traiter les bulletins de vote au tribunal du comté de Northampton à Easton, Pennsylvanie, le 3 novembre 2020. (Kena Betancur/AFP via Getty Images)

« En bref, une ordonnance de la Cour est absolument nécessaire », ont écrit les Républicains. « Mais étant donné le refus de certains conseils de comté de confirmer qu’ils séparent les bulletins de vote et les nouvelles directives de la secrétaire, une ordonnance exigeant la séparation des bulletins de vote pourrait ne pas suffire à préserver les droits de recours du RPP. »

Ils ont ajouté : « Une ordonnance est nécessaire à ce stade pour préserver la compétence de cette Cour à résoudre cette question sur le fond, ainsi que pour lui permettre d’introduire un recours approprié pour cette élection générale. »

La Cour suprême n’a pas encore décidé s’il y a lieu de réexaminer l’affaire en question.

La Pennsylvanie est considérée comme un important champ de bataille que le président Donald Trump a remporté en 2016 par environ 44 000 voix. Depuis vendredi 21 heures, le candidat démocrate Joe Biden a une avance aussi fine qu’une lame de rasoir sur Trump, avec 98 % des voix comptabilisées, selon The Associated Press.

Cas de prolongation du délai de vote

La Cour suprême de Pennsylvanie, qui a une majorité démocrate de 5 contre 2, avait décidé le 17 septembre que les responsables électoraux pouvaient accepter tous les bulletins de vote par correspondance, y compris les bulletins de vote par procuration, jusqu’à trois jours après l’élection du 3 novembre.

L’arrêt stipule que les bulletins reçus au plus tard à 17 heures le 6 novembre qui ne portent pas de cachet de la poste, de cachet postal lisible ou d’autres preuves d’envoi peuvent toujours être comptés et « seront présumés avoir été postés avant le jour du scrutin, à moins que la prépondérance des preuves ne démontre qu’ils ont été postés après le jour du scrutin ».

La Cour suprême des États-Unis avait précédemment rejeté 2 demandes des Républicains dans cette affaire, l’une visant à maintenir la décision de la Cour suprême de l’État et l’autre à accélérer l’examen d’une demande de révision du fond de l’affaire.

Les Républicains, y compris les membres de la campagne de Trump, se sont opposés à une telle prolongation, arguant qu’elle viole la loi fédérale et qu’une telle décision appartient constitutionnellement aux législateurs, et non aux tribunaux.

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