Couvre-feu : verbalisé sans attestation de déplacement, la justice invalide son PV reçu à Bayonne

Par Nathalie Dieul
1 avril 2021
Mis à jour: 1 avril 2021

Un automobiliste bayonnais a été verbalisé en décembre 2020 parce qu’il circulait sans attestation de déplacement pendant le couvre-feu. Il avait pourtant une preuve d’un motif légitime, ce que le tribunal a pris en compte pour invalider l’amende. L’affaire pourrait faire jurisprudence.

Il venait de se garer dans une rue de Bayonne quand des policiers l’ont contrôlé. Ce jeune homme de 29 ans ne possédait pas d’attestation de déplacement dérogatoire alors que l’heure du couvre-feu, fixée à 18 h à cette époque, était dépassée. Il a été verbalisé bien qu’il puisse justifier qu’il avait une raison professionnelle de se trouver à l’extérieur de son domicile à cette heure-là – son agenda montrait qu’il avait un rendez-vous après 18 h – indique Le Parisien.

L’automobiliste s’est tourné vers la justice pour contester l’amende forfaitaire de 135 euros. L’affaire a été jugée en ce mois de mars, et le tribunal de police de Bayonne a tranché en sa faveur. La décision pourrait servir de référence pour d’autres affaires similaires.

Pour le tribunal, l’important est de pouvoir justifier du motif légitime, peu importe le moyen, même si on ne dispose pas de l’attestation officielle mise en ligne par le gouvernement.

« Tout individu peut justifier par n’importe quel moyen que ce soit la légitimité de sa sortie », commente l’avocat du jeune homme, Sébastien Binet. « Donc, ce qui doit être sanctionné, c’est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l’attestation dérogatoire que l’on qualifie d’officielle dans la plupart des médias. »

C’est d’ailleurs ce qu’a déclaré le Conseil d’État le 22 décembre 2020, lorsqu’il a affirmé que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire pour les deux premiers confinements, dans la mesure où un autre justificatif légitimait le déplacement.

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