Début de l’élaboration de la version européenne de la « loi Magnitski »

Par Nicole Hao
11 décembre 2019 Mis à jour: 11 décembre 2019

Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne (UE) ont décidé d’élaborer une version européenne de la loi Magnitski – une loi américaine qui punit les fonctionnaires étrangers soupçonnés de violations des droits de l’homme en gelant leurs avoirs aux États-Unis et en leur interdisant l’entrée sur le territoire américain.

Jusqu’à présent, l’UE n’a pas de calendrier pour le projet de cette loi, ont déclaré les diplomates de l’UE aux journalistes. Toutefois, l’avant-projet de loi sera envoyé aux ministres pour approbation finale dès l’année prochaine.

« Nous avons convenu de lancer l’élaboration d’un régime de sanctions mondial en réponse aux violations graves des droits de l’homme, qui sera l’équivalent pour l’Union européenne de la loi Magnitski des États-Unis », a annoncé aux journalistes Josep Borrell après la réunion des ministres européens des Affaires étrangères tenue à Bruxelles le 9 décembre.

M. Borrell est le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – l’équivalent du ministre des Affaires étrangères.

Les États-Unis ont adopté la loi Magnitski en 2012 afin de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme en Russie. Cette loi porte le nom de Sergei Magnitski, un fiscaliste russe qui aurait été torturé à mort alors qu’il était détenu par les autorités russes.

En 2017, le Congrès américain a adopté une version mondiale de la loi Magnitski qui permet aux États-Unis de sanctionner les personnes accusées de violations des droits de l’homme, quelle que soit leur nationalité.

Depuis lors, des lois semblables ont été adoptées au Royaume-Uni, au Canada et dans les trois États baltes – la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie.

La version européenne de la loi Magnitski « sera une mesure concrète réaffirmant le leadership mondial de l’UE en matière de droits de l’homme », a déclaré Josep Borrell, précisant que cette loi donnerait à l’UE « beaucoup plus de force et de capacité d’action ».

Le 14 novembre, le Parlement néerlandais a adopté une résolution demandant au gouvernement de mettre en œuvre une loi nationale Magnitski aux Pays-Bas si l’UE n’en adopte pas une avant le 31 janvier 2020.

En octobre dernier, huit des douze membres du Conseil nordique, dont le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Suède, la Norvège, les îles Féroé, le Groenland et Åland, ont décidé d’adopter leur propre loi « au cas où la législation Magnitski ne serait pas appliquée dans l’UE ».

Le 14 mars 2019, le Parlement européen a adopté une résolution appelant l’élaboration de la loi Magnitski européenne visant à punir les personnes qui ont contribué physiquement ou financièrement à des actes de violation des droits de l’homme. La résolution demandait que l’acte porte le nom de Magnitski.

Sergei Magnitski était un fiscaliste russe qui travaillait à Hermitage Capital Management, un important investisseur étranger en Russie accusé d’évasion et de fraude fiscale par le ministère russe de l’Intérieur (MI).

En novembre 2005, Bill Browder, citoyen américain et cofondateur de Hermitage Capital Management, a été expulsé de Russie au motif qu’il représentait une menace pour la sécurité nationale. En juin 2007, des agents du MI ont fait une descente dans le bureau de Hermitage à Moscou et ont illégalement confisqué tous les documents de la société, ses dossiers fiscaux et ses sceaux. Quatre mois plus tard, le MI a intenté une poursuite judiciaire contre la société d’investissement pour mauvaise déclaration des impôts.

En tant qu’audit, M. Magnitski a découvert que cette société a été innocente et qu’elle était victime de la police et des criminels qui œuvraient ensemble pour traduire la société en fraude.

M. Magnitski a été arrêté et emprisonné à Moscou en novembre 2008 après avoir été accusé de collusion avec Hermitage. Détenu pendant 11 mois sans procès, on lui a refusé les visites de sa famille. On lui a également interdit de consulter un médecin ou de subir une intervention chirurgicale liée aux diverses maladies dont il souffrait.

Le 16 novembre 2009, Sergei Magnitski est décédé en détention à l’âge de 37 ans. Ludmila Alekseeva, chef du Groupe Helsinki de Moscou, a déclaré que M. Magnitski est mort après avoir été battu et torturé par des agents du MI.

Après l’annonce de la décision des ministres des Affaires étrangères de l’UE, Bill Browder a posté sur Twitter : « C’est un événement gigantesque. Si les auteurs de violations des droits de l’homme ne peuvent pas se rendre en Europe (et ils sont déjà interdits aux États-Unis et au Canada), ce sera dévastateur pour eux. »

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