La Cour constitutionnelle d’Espagne annule la loi convoquant le référendum

17 octobre 2017
Mis à jour: 17 octobre 2017

« La Cour constitutionnelle, à l’unanimité, a déclaré l’inconstitutionnalité et la nullité de la totalité de la loi de Catalogne du 6 septembre, nommée ‘loi du référendum d’autodétermination’, suspendue préventivement le 7 septembre », écrit la Cour dans un communiqué.

« Il n’existe un ‘droit à l’autodétermination’ pour aucun des peuples d’Espagne », estiment dans leur décision les douze juges de la Cour, ajoutant que le « droit de promouvoir et consommer sa sécession unilatérale de l’État » n’est pas reconnu dans la Constitution espagnole.

Depuis 2014, la justice espagnole annule systématiquement les décisions et les résolutions prises par l’exécutif catalan ou le parlement en rapport avec l’organisation d’un référendum d’autodétermination.

La loi convoquant le référendum avait déjà été suspendue par la Cour le lendemain même de son vote au Parlement catalan, lors d’une séance houleuse à l’issue de laquelle certains élus opposés à l’indépendance ont dénoncé un « coup d’État » de la majorité indépendantiste.

Le référendum avait tout de même eu lieu le 1er octobre, malgré les nombreuses actions des institutions espagnoles pour tenter d’empêcher sa tenue et les violences policières le jour même du vote.

Sa validité n’a été reconnue ni par Madrid ni à l’étranger, faute notamment de garanties permettant d’assurer son caractère démocratique: commission électorale indépendante, respect du vote secret…

Les sécessionnistes affirment que le « oui » à l’indépendance l’a emporté à 90% avec 43% de participation et assurent que cela leur donne un « mandat » pour déclarer l’indépendance de cette région du nord-est de l’Espagne.

Le gouvernement central martèle que le pouvoir catalan est dans « l’illégalité » et menace en retour de suspendre tout ou partie de l’autonomie de la Catalogne, une décision qu’il pourrait prendre jeudi.

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