La Cour de Pennsylvanie déclare que le secrétaire d’État n’avait pas le droit de modifier un délai 2 jours avant le jour des élections

Un juge décide d'interdire le dépouillement des bulletins de vote envoyés en retard
Par Jack Phillips
13 novembre 2020
Mis à jour: 14 novembre 2020

Un juge de Pennsylvanie s’est prononcé en faveur de l’équipe de campagne du président Donald Trump le 12 novembre, en déclarant que la secrétaire d’État de Pennsylvanie, Kathy Boockvar, avait outrepassé son autorité pour modifier, deux jours avant le jour du scrutin, une échéance électorale.

« La Cour conclut que la partie mise en cause, Kathy Boockvar, en sa qualité officielle de secrétaire du Commonwealth, n’était pas habilitée par la loi à publier les directives du 1er novembre 2020 à l’intention des comités électoraux des comtés mis en cause, dans la mesure où ces directives visaient à modifier la date limite […] pour la vérification des pièces d’identité de certains électeurs », a écrit la juge Mary Hannah Leavitt dans son ordonnance (pdf) du 12 novembre.

Kathy Boockvar, une démocrate, a soumis des directives disant qu’une preuve d’identité pourrait être fournie pour voter jusqu’au 12 novembre. La loi de l’État précise que les électeurs ont jusqu’au 9 novembre pour corriger les problèmes liés à l’absence de preuve d’identité. Mme Boockvar, la principale responsable des élections de l’État, a publié ces directives lorsque la Cour suprême de Pennsylvanie a déclaré que les bulletins de vote par correspondance pouvaient être acceptés trois jours après le 3 novembre.

Kathy Boockvar a publié les nouvelles orientations le 1er novembre, deux jours avant le jour du scrutin. Les avocats de M. Trump avaient fait valoir que la secrétaire n’avait pas le pouvoir de modifier unilatéralement la date.

Le tribunal avait précédemment ordonné que les bulletins de vote des électeurs ayant fourni une pièce d’identité entre le 10 et le 12 novembre soient séparés jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue sur ce qui doit être fait avec eux.

« En conséquence, le tribunal ordonne par la présente que les comités électoraux des comtés concernés ne puissent pas compter les bulletins de vote qui ont été séparés, conformément à […] l’ordonnance de ce tribunal », a déclaré le juge, ce qui signifie que ces bulletins ne doivent pas être comptabilisés. Le nombre de bulletins en jeu n’est pas connu.

Le 5 novembre, la Cour du Commonwealth de Pennsylvanie s’est prononcée en faveur de la campagne Trump après avoir soutenu que Mme Boockvar avait enfreint la loi Help America Vote Act (HAVA : loi américaine sur l’aide au vote) en prolongeant unilatéralement du 9 novembre au 12 novembre le délai imparti aux électeurs absents et aux électeurs qui ont voté par correspondance pour fournir les preuves d’identité manquantes.

La décision de Mme Leavitt pourrait faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême de Pennsylvanie.

En début de semaine, Mme Boockvar a déclaré qu’environ 10 000 bulletins de vote par correspondance avaient été reçus pendant la période de grâce de trois jours entre la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin et le vendredi suivant à 17 heures. Mme Boockvar a également déclaré que les responsables électoraux de Pennsylvanie avaient reçu 94 000 bulletins provisoires et qu’il restait environ 49 000 bulletins postaux à comptabiliser parvenus avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin, selon M. Pennlive.

La campagne de M. Trump et les républicains attendent maintenant une décision de la Cour suprême des États-Unis pour savoir si la Cour suprême de Pennsylvanie a agi légalement en accordant une prolongation de trois jours pour l’acceptation des bulletins de vote par correspondance. Plusieurs procureurs généraux républicains d’autres États ont publié des amicus briefs et se sont joints à la poursuite contre la plus haute cour de Pennsylvanie.

Pendant ce temps, il y a d’autres contestations juridiques en suspens en Pennsylvanie, y compris une contestation pour laquelle ils sont censés avoir une audience sur des milliers de bulletins de vote qui auraient été mal comptés.

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