Loi Macron : les « cavaliers législatifs » censurés

10 août 2015
Mis à jour: 16 août 2015

 

Le 5 août dernier le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la validité de la loi Macron. Très attendu au gouvernement, cette loi a déjà eu recours à l’article 49-3 à trois reprises. Suite à cela plus de 120 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel sur 19 articles. Au final, le conseil a censuré 18 d’entre eux sur une totalité de 300 articles portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. « Lignes d’autocar, permis de conduire et frais de notaire moins chers…#LoiCroissance validée par le Conseil constitutionnel #LaFranceAvance. » s’est exprimé Manuel Valls via Twitter. Le Premier ministre a ainsi salué l’adoption de la majorité des articles proposés.

Le Conseil constitutionnel de la République française est composé de neuf membres, nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale à raison de trois membres chacun. Le tiers des membres est renouvelé tous les trois ans, exempts les membres de droits que sont les anciens présidents. Particulier à la France, le conseil est une véritable arme contre la déviation du régime parlementaire comme l’a jadis décrit Michel Debré, homme d’État français. Encore une fois le Conseil constitutionnel a veillé au respect de la législation française en censurant en tout 18 articles de la loi Macron.

Passées en force en ayant recours à l’article 49-3, certaines mesures n’ont pas échappé à la vigilance des sages. En effet, 18 articles ont été jugés « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ». L’un des plus emblématiques concerne l’enfouissement des déchets nucléaires sur le site Cigéo de la Bure. Ajouté au dernier moment, cet article – sujet à de nombreuses controverses, a été qualifié de « cavalier législatif », ne pouvant faire partie de la loi Macron. Cependant ce jugement ne concerne que sa forme législative et pas le fond de la problématique. Le gouvernement a assuré que l’enfouissement des déchets nucléaires dans la Bure sera réitéré dans une nouvelle proposition de loi début 2016, malgré la dénonciation des militants opposés au projet.

Le Conseil a également censuré le plafonnement des indemnités prudhommales pour les salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a estimé que les indemnités ne pouvaient être calculées selon la taille de l’entreprise. La mesure qui visait à favoriser l’embauche dans les PME (petites et moyennes entreprises) a été jugée contraire au principe d’égalité. D’après le Premier ministre d’autres solutions devront être trouvées pour « rassurer les employeurs et les salariés ».

Une autre motion de censure concerne la réforme de la loi Évin qui limite la publicité pour les boissons alcooliques. Également censuré, l’article 216 qui devait permettre à l’administration de prendre connaissance, et au besoin d’obtenir une copie, des données de connexion détenues par les Fournisseur d’Accès Internet (FAI) afin de débusquer d’éventuelles fraudes économiques. D’après le Conseil constitutionnel la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit et au respect de la vie

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