L’Europe réfléchit à un nouveau système pour les demandes de droit d’asile

14 avril 2016
Mis à jour: 20 avril 2016

Quand la crise des migrants a commencé en 2015, l’Union européenne a répondu en deux temps. Au départ, les partisans d’une approche humanitaire proposant une solution d’ouverture ont fait la Une de la Presse, et étaient relativement populaires.

Puis, les États membres ont décidés de fermer les frontières. Un scénario du « moins pire », redouté dès les premiers instants de la crise. De nombreux migrants ont ainsi été bloqués en Grèce. La perspective d’une politique d’ouverture n’est aujourd’hui plus qu’un souvenir pour les différentes administrations européennes.

À présent, la politique européenne est de renvoyer les demandeurs d’asiles en Turquie, bien que le pays n’aie pas entériné la Convention des Réfugiés aux non européens et qu’il subsiste des doutes sur leur les conditions dans lesquelles les réfugiés sont accueillis.

Cette nouvelle mesure apparaît comme une énième solution provisoire à la crise. Le 6 avril, la Commission européenne a admis dans un rapport que la crise avait soulevé des « insuffisances et des faiblesses structurelles importantes » dans le dispositif européen d’accueil des réfugiés. Le rapport suggère des pistes pour entamer une réforme de ce dispositif.

Les mesures proposées mettent en avant un besoin d’organisation et de centralisation du système actuel. La question de savoir comment donner un accueil à ceux dont les aspirations sont légitimes et ont besoin de protection est la grande absente du rapport.

Responsabilité pour les applications d’asiles

Le Règlement Dublin III, votée en 2013, est la législation européenne en vigueur concernant le traitement des réfugiés par les États. Or le principal problème, que la crise de 2015 n’a fait qu’aggraver, est que cette législation est désavantageuse aussi bien pour les États que pour les réfugiés eux-mêmes.

Le Règlement Dublin III établit que si un réfugié pénètre illégalement sur le sol européen,  sa demande d’asile sera prise en charge par l’administration du pays  par  lequel ils sont entrés. Une mesure injuste pour tout les pays du sud, qui se verraient ainsi prendre en charge la totalité de ces réfugiés. Mais aussi pour les réfugiés eux-mêmes, qui n’ont peut être aucun intérêt à vivre dans ces pays.

Une pile de gilets de sauvetages laissés à l'abandon dans une vallée proche de la ville de Mithymna, en Grèce. L'ONG Médecins Sans Frontières a récemment annoncé qu'elle cesserait ses opérations de secours dans le camp de Moira. (Dan Kitwood/Getty Images)
Une pile de gilets de sauvetages laissés à l’abandon dans une vallée proche de la ville de Mithymna, en Grèce. L’ONG Médecins Sans Frontières a récemment annoncé qu’elle cesserait ses opérations de secours dans le camp de Moira. (Dan Kitwood/Getty Images)

La meilleure réponse de l’UE, à ce jour, a été de répartir les réfugiés dans les divers pays membres. Cette mesure, qui prolongeait les prérogatives de Dublin III, aurait permis de donner refuge à 160 000 réfugiés. Cependant, quatre États ont voté contre la deuxième décision du Conseil en septembre, et ont déposé un recours devant la Cour de Justice européenne.

Sur le terrain, seulement 937 réfugiés ont été pour l’instant redirigés (569 en Grèce et 368 en Italie). D’après un rapport de la Commission, plusieurs difficultés sont rencontrées, comme le faible intérêt des réfugiés pour certains pays ou le manque d’engagement des pays d’accueil dans les lieux de relocalisation.

Malgré ces obstacles, la Commission a proposé un plan de relocalisation comprenant deux possibilités. La première serait de remplacer entièrement la Réglementation Dublin III par un système centralisé de relocations pour les demandes d’asile politique. La seconde serait d’apporter des modifications à la réglementation en cours –un peu comme le correctif apporté en répartissant les réfugiés dans les pays membres.

En favorisant la répartition, la Commission a expressément rejeté l’idée que les réfugiés pourraient choisir leurs pays d’accueil. Une telle option, d’après elle, contribuerait à créer un « trou d’air » et déséquilibrerait là encore le partage des responsabilités entre pays. De plus, elle serait accompagnée de mesures supplémentaires, tels que le retrait des ressources à un réfugié désirant quitter son pays d’accueil pour un autre ou des retards dans sa capacité à acquérir un statut de résident sur le long terme.

Mais quelque soit l’issue choisie par la Commission, elle devra faire face aux réfugiés insatisfait par le lieu d’accueil qui leur aura été désigné.

Un système européen unifié

L’orientation de la Commission vise à une plus grande convergence et centralisation des décisions en matière de droit d’asile. En premier lieu, la Commission propose un renforcement des directives du Droit d’asile ; ce qui permettrait de restreindre la liberté données aux États dans leur processus de prises de décisions.

Un bateau naufragé provenant de Turquie s'est échoué sur les côtes grecques, le 30 mars 2016. Les réfugiés ont déjà été accueillis par des volontaires et des habitants locaux. (Dan Kitwood/Getty Images)
Un bateau naufragé provenant de Turquie s’est échoué sur les côtes grecques, le 30 mars 2016. Les réfugiés ont déjà été accueillis par des volontaires et des habitants locaux. (Dan Kitwood/Getty Images)

Suivant cette idée, les  États membres devraient adopter une approche commune dans laquelle ils seraient tous considérés comme en capacité d’accueillir les réfugiés. Une liste de pays « transitoires » pourrait voir le jour ; ces derniers seraient situés en dehors de l’UE et de l’espace Schengen et devraient remplir les normes de sécurité. Quand une autorisation serait accordée, il y aurait une approche standard pour décider si une personne a besoin d’une protection.

La Commission souhaite également une plus grande implication de l’EASO (European Asylum Support Office). Une idée traduisant l’inquiétude de la Commission sur les mauvaises procédures et décisions d’accueil de certains pays.

Au-delà de ces considération, il s’agit pour la Commission d’empêcher les États membres d’avoir des critères différents de ceux des normes européennes, qu’ils soient plus élevés ou plus bas. D’après elle, des critères différents pourraient, encore une fois, encourager les réfugiés à changer de pays. Moins il y a de différence entre les conditions d’accueil, plus il y aura de stabilité dans le système établi.

Ces décisions pourraient malgré tout être contestées par les pays d’accueils, qui pourraient faire valoir leur souveraineté dans ces procédures. Certains pays membres pourraient même décider d’attribuer des critères plus hauts que ceux de l’UE.

 

Version anglaise : How the EU Proposes to Change Its Asylum Laws

Bernard Ryan enseigne le droit sur les questions de migrations dans l’Université de Leicester, au Royaume Uni. Cet article a originellement été publié dans The Conversation.

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