Mulhouse : un avocat va intenter une action pénale contre l’État suite à l’obligation vaccinale des soignants

Par Emmanuelle Bourdy
27 septembre 2021
Mis à jour: 27 septembre 2021

André Chamy, un avocat au barreau de Mulhouse (Haut Rhin), va défendre près de 400 personnels soignants qui se sont regroupés dans un collectif, après avoir été suspendus de leur activité professionnelle pour avoir refusé de se soumettre à la vaccination obligatoire contre le Covid.

Ce vendredi, l’avocat André Chamy a annoncé qu’il allait poursuivre l’État devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, pour avoir imposé aux soignants l’obligation vaccinale, rapporte France 3 Grand-Est. C’est à la demande d’environ 400 soignants – suspendus de leur activité professionnelle pour avoir refusé l’obligation vaccinale – que l’avocat va donc mener ce lundi 27 septembre, une procédure en référé.

André Chamy a expliqué ses motivations au micro de France 3. « Ce ne sont pas des coupables, des égoïstes, des capricieux. Ce sont des gens qui veulent être respectés et que l’on respecte leur volonté », a-t-il clamé, expliquant que l’initiative était partie de ces salariés suspendus « qui veulent sortir de l’impasse ».

L’avocat dénonce l’absence de consentement

« Le droit européen interdit à tout État d’exiger un quelconque traitement de quelque nature que ce soit. C’est encore pire quand il s’agit d’un traitement en phase 3, c’est-à-dire qu’on est toujours dans l’expérimental », argumente l’avocat qui invoque la liberté de consentement. Il ajoute à ce propos : « On a besoin de leur consentement libre et éclairé. En dehors de ça, on ne peut pas les vacciner de force. Là c’est une vaccination de force. C’est une sorte de viol de leur volonté et de leur consentement. Et c’est contre cela que je lutte. »

« On refuse à ces personnes-là le consentement. Pourquoi, alors que c’est exigé par les règles européennes ? » interroge encore celui qui compte bien « faire appliquer ces règles qui sont supérieures au droit français et même à la Constitution française dont se prévaut le gouvernement ». L’avocat estime donc « qu’il appartient à l’État français de revoir sa copie ».

Ils se sont « donnés à fond pendant toute la crise » et ne voudraient pas être exclus

Et si ces salariés montent au créneau, c’est parce qu’ils « ne voudraient pas être exclus du fonctionnement des services de santé », alors qu’ils se sont « donnés à fond pendant toute la crise ». Ils ne veulent pas non plus être « pointés du doigt comme s’ils étaient des coupables potentiels », avance encore l’avocat qui souligne que 97 % des dossiers sont des soignants.

« C’est important de le signaler parce que certains disent que les soignants ne sont pas concernés. C’est faux. Les personnels administratifs ne représentent qu’un petit pourcentage », indique-t-il. Et qui plus est, ces soignants ne sont pas réfractaires aux vaccins puisqu’ils ont déjà reçu des injections « pour différentes maladies ». Ainsi que le précise France Bleu, selon l’avocat, ces plaignants se retrouvent désormais dans une grande détresse, ils sont pour la plupart des soignants de la région de Mulhouse, mais aussi de Colmar, Strasbourg, Metz, Épinal ou encore Belfort.

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