Avec ce nouveau texte, un ex-président russe « ne peut être poursuivi pénalement ou administrativement. Il ne peut pas être arrêté par la police, subir un interrogatoire ou être perquisitionné.
Le 22 décembre, Vladimir Poutine a signé une loi qui offrira aux anciens présidents russes une immunité à vie, et non plus uniquement concernant les actes effectués dans l’exercice de leur fonction.
Ce nouveau texte dispose qu’un ex-président russe « ne peut être poursuivi pénalement ou administrativement ». Il ne peut pas, par ailleurs, être arrêté par la police, subir un interrogatoire ou être perquisitionné.
C’est fait, Poutine vient de signer la loi garantissant l’immunité judiciaire à vie aux ex-présidents russes, y compris donc pour leurs actions une fois terminé leur mandat. https://t.co/lTA2kYpzdc via @meduzaproject
— Isabelle Cornaz (@isabellecornaz) December 22, 2020
Poutine au pouvoir jusqu’en 2036
La précédente version du texte offrait déjà une immunité aux anciens présidents russes, mais précisait que cette dernière ne s’appliquait qu’aux actions effectuées pendant leur passage au pouvoir. Cette nouvelle loi fait partie des amendements constitutionnels validés cet été lors d’un vote national qui a également donné au président Poutine la possibilité de rester au pouvoir jusqu’en 2036.
Un ancien président russe peut toujours être privé de son immunité dans le cas d’accusations « de haute trahison ou d’autres crimes graves », confirmées par les Cours suprêmes et constitutionnelles, puis validées par les deux tiers des membres des Chambres basse et haute du Parlement.
Le nouveau texte indique aussi que les anciens présidents bénéficieront d’un siège à la Chambre haute du Parlement, ce qui leur offre également une immunité.
Ces amendements, qui portent « sur les garanties d’un président de la Fédération russe n’exerçant plus ses fonctions, et les membres de sa famille », ne précisent néanmoins pas clairement que les proches d’ex-chefs d’État bénéficieront également d’une protection identique.
Le mois dernier, ces modifications avaient alimenté des rumeurs supposant un possible départ de Vladimir Poutine pour raisons de santé, des informations démenties par le Kremlin.
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